Décrets sur la surveillance obligatoire de la qualité de l’air intérieur
Décret n° 2022-1689 du 27 décembre 2022.
Deux nouveaux décrets sur la surveillance obligatoire de la qualité de l’air intérieur sont parus le 27 décembre 2022. Et sont entré en vigueur le 1er janvier 2023.
L’un stipule que certains des établissements recevant du public doivent réaliser des évolutions de réalisation de la surveillance obligatoire de la qualité de l’air intérieur (QAI).
La surveillance comporte :
– L’évaluation tous les ans des moyens d’aération des bâtiments (inclue la mesure de la concentration en dioxyde de carbone). Et un diagnostic a réalisé de la QAI tous les 4ans.
– Après une étape clé de la vie du bâtiment pouvant impacter la QAI, il faut un délai de 7 mois pour faire une campagne de mesures des polluants réglementaires. Les étapes clés de la vie du bâtiment qui peuvent impacter la QAI et qui implique la réalisation d’une campagne de mesures de polluant sont définies par le décret.
– Mise en place d’un plan d’action prenant en compte les données des étapes ci-dessus et vise à améliorer la QAI.
Si les mesures des polluants sont supérieures aux valeurs fixées par le décret. Les résultats doivent être transmis, par l’organisme charger du prélèvement, au préfet du département.
Décret n° 2022-1690 du 27 décembre 2022.
L’autre décret paru le 27 décembre 2022, s’adresse aux établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de 6ans, d’accueil collectif de loisirs et d’enseignement ou de formation professionnelle du premier et second degré, publics ou privés.
Le décret précise les conditions de réalisation de la surveillance obligatoire de la qualité de l’air intérieur pour les établissements mentionnés ci-dessus :
– Il définit la mesure à la lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone comme étape de l’évaluation annuelle des moyens d’aération.
– Redéfinis les étapes clés de la vie du bâtiment pouvant impacter la QAI, en lien avec le décret précédent.
– Spécifie quand se déclenche les campagnes de mesures des polluants ainsi que leurs délais de réalisation.
– Retire la référence à des normes ISO non-accessible gratuitement.
– Annule les modalités d’analyses des prélèvements des polluants qui sont reprises par l’arrêté du 1er Juin 2016.
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Retrouvez les deux décrets ici: