Législation concernant le Décret RE 2020

Dispositif Eco Energie tertiaire – report de la date limite de dépôt des consommations énergétiques

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Le dispositif Eco Energie tertiaire est une obligation législative et réglementaire engageant les acteurs du territoire vers la réduction des consommations d’énergie et des émissions de gaz du secteur tertiaire.  La date limite, pour que les assujettis remplissent leurs données de consommations d’énergie de 2020 et 2021, était fixée au  30 Septembre 2022.

Sur la plateforme Operat -Ademe (plateforme de collecte des données concernant les consommations) déjà 150 millions de m2 de bâtiment tertiaire sont d’ores et déjà renseignés. 

2022 est considéré, par le ministère de transition écologique et énergétique, comme une année d’apprentissage. De ce fait, l’État  laisse un laps de temps supplémentaire afin de  déclarer les consommations, en reportant la date limite au 31 décembre 2022. Il est aussi possible d’effectuer de nouvelles déclarations et de modifier autant de fois que nécessaire les déclarations déjà réalisées jusqu’à la fin de l’année 2022.

Au cours de l’année 2023, les données de consommation de l’année de référence pourront également être modifiées, ce qui permettra aux assujettis de sélectionner l’année de référence la plus adaptée à sa stratégie de diminution de consommation d’énergie. 

La déclaration pour le dispositif Eco Energie Tertiaire se fait sur la plateforme Operat. Cliquez ici pour y accéder

Becomanager vous assiste dans cette démarche et vous aide à réduire vos factures énergétiques. Contactez-nous via notre formulaire. 

Pour en savoir plus sur le décret tertiaire, consultez notre livre blanc. Vous pouvez y trouver les différentes étapes pour répondre au décret tertiaire. 

 

admin6015